Association des conseils en brevets suisses et européens de profession libérale

Statuts de  l‘Association des conseils en brevets suisses et européens de profession libérale (ACBSE)

1. Désignation et siège de l'Association

§ 1

1. Sous le nom de "Association des conseils en brevets suisses et européens de profession libérale" (abréviation "VESPA“/“ACBSE") il existe une association aux termes des articles 60 CC et suivants.
2. Le siège de l'Association est le domicile professionnel du Président en fonction.

 

2. But

§ 2

L'Association a pour but :

1. de représenter les intérêts de ses membres et de la corporation professionnelle, formée par les conseils en brevets suisses et liechtensteinois de profession libérale enregistrés auprès de l'Office européen des brevets, auprès des autorités et des associations en Suisse et à l'étranger, en particulier auprès de l'Office européen des brevets et de l'Institut des Mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi);
2. d'entretenir des contacts et la collaboration la plus étroite possible avec les autorités et les associations en Suisse et à l'étranger dans le domaine de la protection de la propriété industrielle;
3. de promouvoir les connaissances spécifiques et professionnelles de ses membres, ainsi que de défendre les intérêts économiques de ces derniers;
4. de travailler à la mise en œuvre de l'examen des conseils en brevets dans le cadre des dispositions de la loi fédérale sur leconseils en brevets et de l'ordonnance sur les conseils en brevets;
5. de favoriser les relations personnelles des membres entre eux et leur collégialité.

 

3. Moyens

§ 3

L'Association cherche à atteindre son but par les moyens suivants :

1. l'organisation de réunions et d'autres manifestations;
2. l'établissement de contacts avec les autorités et associations en Suisse et à l'étranger, en particulier dans le domaine de la propriété industrielle, et la discussion de leurs projets et propositions;
3. la participation dans l'association ”chambre d’examen”;
4. l'édition éventuelle de publications.

 

§ 4

Les moyens financiers de l'Association sont constitués par :

1. la fortune de l'Association et les intérêts de cette fortune;
2. les cotisations des membres décidées par l'Assemblée de l'Association;
3. des contributions spontanées de membres;
4. des contributions de donateurs;
5. le produit net de la vente de publications;
6. le produit net de manifestations.

 

4. Les membres

4.1. Catégories de membres

§ 5

L' Association comprend :

1. des membres ordinaires;
2. des membres extraordinaires;
3. des membres juniors;
4. des membres d'honneur.

 

§ 6

Les membres extraordinaires et les membres juniors n'ont que voix consultative et ne sont pas éligibles au comité. Pour le reste, ils ont cependant les mêmes droits et obligations que les membres ordinaires.

4.2. Conditions pour être membre

§ 7

1. Peut devenir membre ordinaire, toute personne qui
   1. est inscrite sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets et est autorisée à exercer en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein son droit de vote pour le Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi) dans le cadre du groupe des mandataires de profession libérale; et/ou
   2. est inscrite au registre des conseils en brevets suisses, a son domicile professionnel en Suisse et exerce son activité en profession libérale.
2. D'autres personnes ne peuvent ni devenir ni rester membres ordinaires.

 

§ 8

1. Peut devenir membre extraordinaire toute personne ayant des qualifications professionnelles comparables, mais ne remplissant pas les conditions du § 7 pour autant qu'elle soit citoyenne suisse ou liechtensteinoise ou ait son domicile privé ou professionnel en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
2. Un membre ordinaire qui cesse son activité professionnelle est habilité à devenir, suite à une demande de sa part, membre extraordinaire.
3. Des stagiaires en conseil en brevets auprès d'un membre ordinaire peuvent devenir des membres juniors.

 

4.3. Acquisition de la qualité de membres

§ 9

L'admission comme membre ordinaire, extraordinaire ou junior est décidée par le comité sur demande écrite.

§ 10

Le comité peut nommer membres d'honneur des membres ordinaires ayant particulièrement mérité de l'Association. Les membres d'honneur ont les mêmes droits que les membres ordinaires, mais sont libérés de toutes obligations financières envers l'Association.

4.4. Refus et perte de la qualité de membres

§ 11

1. Le comité peut, en précisant les raisons, refuser des demandes d'adhésion ou exclure des membres de l'Association, en particulier pour non-paiement d'une cotisation annuelle dans les 3 mois après sommation par lettre recommandée.
2. Les personnes ayant été refusées ou exclues peuvent recourir auprès de l'Assemblée Générale. Le recours est à déposer par écrit dans les 30 jours auprès du Président et n'a pas d'effet suspensif.
3. Une démission peut être donnée à tout moment et doit être déclarée par écrit.
4. En cas de démission ou d'extinction de la qualité de membre, la cotisation de membre est due pour l'année civile en cours.
5. Si un membre junior ne remplit pas les conditions pour devenir membre ordinaire dans les six ans à compter de son admission dans l'association ou si, bien que remplissant ces conditions, aucune demande n'a été faite, la qualité de membre junior est perdue. Le delai de six ans peut être prolongé sur demande dûment motivée.

 

4.5. Code de conduite professionnelle

§ 12

1. Lors de leur activité en tant que conseil en brevets, les membres observent la collégialité, la loi suisse sur les conseils en brevets ainsi que le code de conduite professionnelle de l' epi. Ils s'abstiennent en particulier de toute publicité inadmissible selon le code de l'epi et de tout comportement susceptible de nuire à l'Association.
2. Une éventuelle infraction du code de conduite ou des obligations envers l'Association sera traitée en première instance par le comité qui décide s'il y a infraction, et qui propose un règlement à l'amiable. Dans des cas particuliers, il pourra nommer une commission consultative. Il doit entendre un membre accusé d'une infraction avant de prononcer la décision qu'il existe une infraction.
3. Si l'infraction est constatée et que la proposition de règlement à l'amiable est refusée, le comité prononce
   1. un avertissement ou
   2. un blâme.
4. L'Assemblée Générale peut décider, sur proposition du comité, avec une majorité de deux tiers des membres présents, les sanctions suivantes contre le membre fautif :
   1. suppression temporairement limitée des droits du membre fautif;
   2. exclusion de l'Association.
5. Le membre peut recourir auprès de l'Assemblée Générale contre les décisions du comité selon l'alinéa 3. Le recours est à former par écrit auprès du Président dans les 30 jours après réception de la décision et n'a pas d'effet suspensif.
6. Si par des actions ou des négligences du membre, sa clientèle était directement menacée d'une perte des droits de protection, le comité peut informer, après en avoir avisé le membre, l'OEB, l'IPI, le Président de l'epi et, au besoin, même la clientèle concernée.

 

5. Organisation

5.1. Organes

§ 13

L'Association a pour organes:

1. L'Assemblée Générale des membres;
2. Le comité;
3. Les réviseurs des comptes

 

5.2. L'Assemblée Générale

§ 14

L'Assemblée Générale est convoquée par le comité au moins 14 jours à l'avance. La convocation est faite à tous les membres par communication écrite avec indication du lieu, date et heure, ainsi que de l'ordre du jour.

§ 15

1. D'ordinaire, l'Assemblée Générale sera convoquée une fois par an.
2. Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées
   • sur décision d'une assemblée générale ou du comité, en outre
   • sur la demande des réviseurs des comptes ou d'au moins un dixième des membres ayant droit au vote ou d'au moins la moitié des membres du conseil de l'epi, pour autant qu'une telle demande soit présentée par écrit au comité en spécifiant le but.

 

§ 16

1. Lors des votes, le résultat est déterminé par la majorité de tous les membres présents ayant droit au vote (majorité absolue). En ce qui concerne les motions de procédure, la majorité des votants (majorité relative) est suffisante.
2. Les votes se font ouvertement à main levée pour autant qu'au moins dix des membres présents ayants droit au vote ne demandent un scrutin secret.
3. Lors des scrutins ouverts, celui qui préside l'assemblée s'abstient de voter; lors des scrutins secrets et lors d'élections, il participe au vote.
4. En cas d'égalité de voix, celui qui préside l'assemblée départage.

 

§ 17

1. La présence du tiers au moins de tous les membres ayant droit au vote est nécessaire pour voter une modification des statuts.
2. L'approbation d'au moins deux tiers de tous les membres ayant droit au vote est nécessaire pour voter la dissolution de l'Association ou sa fusion avec une autre association.

 

§ 18

1. Les affaires n'ayant pas pu être votées à l'Assemblée Générale en raison des dispositions de l'art. 17 peuvent être mises au vote lors d'une seconde Assemblée Générale qui sera tenue au plus tard 30 jours après la première assemblée et qui peut être convoquée conjointement avec cette dernière, les décisions étant alors prises à la majorité de tous les membres présents ayant droit au vote.
2. Lorsque la seconde Assemblée Générale est convoquée le même jour que la première, il peut être décidé à la majorité de tous les membres présents ayant droit au vote que la seconde Assemblée Générale sera reportée à une autre date dans ledit espace de 30 jours, à fixer par le comité.

 

§ 19

1. Lors des élections, le scrutin est secret. Est éligible la personne qui a déclaré sa disponibilité à la fonction pour laquelle elle a été proposée.
2. Au maximum trois tours de scrutin seront faits. Est élu au premier et, éventuellement, au second tour celui qui réunit la majorité absolue des voix des membres présents ayant droit au vote. Est élu au troisième tour celui qui réunit le plus de voix; en cas d’égalité de voix au troisième tour de scrutin, un tirage au sort départage.
3. Lorsque le nombre de candidats à une fonction n'est pas supérieur au nombre de postes à pourvoir, et si un cinquième des membres présents ne demande pas le scrutin selon les chiffres 1 et 2, les personnes proposées sont réputées élues.

 

§ 20

Il n'est pas admis de se faire remplacer lors des votes et des élections.

§ 21

L'Assemblée Générale est présidée par le Président, en son absence par le Vice-Président, et en l'absence de ce dernier, par un autre membre du comité.

§ 22

L'Assemblée Générale a les compétences suivantes :

1. Election du Président, du Vice-Président, des autres membres du comité et de deux réviseurs des comptes, ainsi que d'un réviseur suppléant;
2. Acceptation du rapport d'exercice du comité et des comptes annuels, ainsi que du rapport des réviseurs; déclaration de décharge à l'adresse du comité et du caissier;
3. Fixation des cotisations des membres;
4. Modification des statuts;
5. Dissolution de l'Association ou fusion avec d'autres associations;
6. Surveillance des autres organes de l'Association;
7. Traitement d'affaires qui lui sont attribuées en cas d'espèce par décision du comité;
8. Traitement de recours selon § 11 al. 2 et § 12 al. 5.

 

5.3. Comité

§ 23

1. Le comité est formé d'au moins cinq membres. Il se constitue lui-même, à l'exception du Président et du Vice-Président.
2. La période d'exercice commence le jour suivant l'Assemblée Générale et s'achève à la fin du jour de la prochaine Assemblée Générale ordinaire.
3. Tous les membres du comité sont rééligibles.
4. Les membres du comité travaillent à titre bénévole.

 

§ 24

1. Le comité se réunit sur convocation du Président aussi souvent que les affaires à traiter l'exigent ou lorsque au moins la moitié des membres du conseil de l'epi adresse par écrit une telle requête au Président en indiquant le but, l'endroit, le jour et l'heure, ainsi que l'ordre du jour. La convocation est faite par écrit, au moins 10 jours à l'avance. Des décisions valides au sujet d'autres affaires que celles figurant à l'ordre du jour ne peuvent être prises que par consentement de tous les membres du comité.
2. Pour la prise de décision au sujet des affaires de l'ordre du jour, la présence de la moitié au moins des membres du comité est nécessaire. Le vote se fait par majorité simple. Le Président vote également et départage en cas d'égalité de voix.
3. Le comité peut également voter valablement par écrit, par voie de lettre circulaire, chaque membre du comité ayant cependant le droit de demander le traitement de l'affaire lors d'une séance. Le vote par lettre circulaire se fait à la majorité de tous les membres du comité. Le Président vote également et départage en cas d'égalité de voix.

 

§ 25

Le comité a les attributions et la compétence suivantes :

1. La prise de décisions en toutes affaires de l'Association sauf celles qui sont expressément de la compétence d'un autre organe;
2. L'exécution des décisions de l'Association;
3. La représentation de l'Association à l'extérieur;
4. La convocation de l'Assemblée Générale et l'établissement de l'ordre du jour;
5. L'attribution de tâches à l'assemblée générale;
6. L'admission et l'exclusion de membres et le traitement des infractions éventuelles au code de conduite professionnelle et aux devoirs envers l'Association;
7. La décision sur l'engagement de procès, l'abstention de ceux-ci, et la conclusion d'arrangements;
8. La réduction de la cotisation de membre pour les membres extraordinaires, ainsi que la libération de certains membres de leurs obligations financières envers l'Association lors de conditions particulières;
9. La préparation des affaires du Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi) et l'élaboration de recommandations pour les membres de profession libérale du conseil et des commissions de l'epi;
10. La préparation des élections des membres du conseil de l'epi et des membres des commissions de l'epi;
11. La détermination et l'instruction du délégué de l'association et de son suppléant pour la participation aux assemblées générales de l'association ”chambre d’examen”.

 

5.4. Réviseurs des comptes

§ 26

1. Les réviseurs ont les attributions suivantes :

a) la révision des comptes annuels, de la fortune de l'association et de la comptabilité;

b) compte-rendu et propositions à l'Assemblée Générale.

2. Les réviseurs travaillent à titre bénévole et sont rééligibles.

6. Membres du conseil de l'epi

§ 27

Qu'ils soient membres ou non de l'Association, les membres suisses et liechtensteinois, ordinaires ou suppléants, de profession libérale du Conseil de l'epi, sont invités à toutes les Assemblées Générales et séances du comité, et ils y ont une voie consultative, à moins qu'ils n'aient un autre droit de vote en qualité de membre de l'Association ou du comité.

7. Dissolution et fusion

§ 28

Dans le cas de dissolution ou de fusion de l'Association, l'Assemblée Générale statue sur l'utilisation de la fortune de l'Association selon proposition du comité.

8. Entrée en vigueur

§ 29

1. Ces statuts entrent en vigueur immédiatement après leur acceptation par l'Assemblée Générale.
2. Ces statuts remplacent les statuts adoptés par l'assemblée fondatrice le 26 août 1978 et modifiés par l'Assemblée Générale du 22 novembre 1984, du 16 mai 1989 et du 26 mai 2000.

 

Ainsi voté par l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2010.

Zurich, le 31 août 2010

La Présidente : Natalia Clerc

Le secrétaire: Philipp Rüfenacht