Le titre professionnel "Conseil en brevets" ne peut être porté que par une personne inscrite au registre des conseils en brevets (https://www.ige.ch/fr/service/conseils-en-brevets/registre-des-conseils-en-brevets.html). De même, le titre professionnel "Conseil en brevets européens" ou, la variante anglaise "European Patent Attorney", ne peut être porté que par une personne inscrite à la liste des représentants agrées auprès de l’OEB (http://www.epo.org/applying/online-services/representatives_fr.html).
Ces deux professions sont régies par des règlements relatifs à la profession. Le but de ces règlements est d’une part de garantir notamment une compétence en la matière de haut niveau und d’autre de garantir le respect des règles de comportement comme par exemple le secret professionnel.
- En ce qui concerne les conseils en brevets, il s’agit notamment de la Loi sur les conseils en brevets (LCBr, https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20071761/index.html) et l’Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr, https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20110251/index.html); d’autres règlements se trouvent, entre autre, dans le Code pénal suisse dans le Code de procédure civile.
- En ce qui concerne les Conseils en brevets européens, ils sont automatiquement membres de l’Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi); ici, le Code de Conduite Professionnelle epi (http://patentepi.com/fr/linstitut/reglements-de-lepi.html) est déterminant.
Les principes suivant découlent de ces règlements et lois:
Secret professionnel
De même que les ecclésiastiques, avocats, notaires, et médecins, les conseils en brevets sont en tout temps tenus au secret professionnel pour toutes les affaires qui leur sont confiées dans le cadre de leur profession ou dont ils ont connaissance dans l'exercice de celle-ci. Une levée de cette obligation ne peut être promulguée que par Département fédéral de justice et police (DFJP).
Client Attorney Privilege
La documents concernant la communication entre le conseil en brevets et son client sont protégés dans le cadre des procédures légales, c.à-d. qu’une partie opposante ou même un juge ne peut exiger la production de la communication entre le conseil en brevets et son client.
Eviter le conflit d’intérêt
Le conseil en brevets ne représenter des intérêts qui s’opposent.